Qu’est-ce que le DPE et l’audit énergétique ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un appartement, dès lors que la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m². Il classe le logement de A (très performant) à G (très énergivore). Ce diagnostic doit être remis à l’acquéreur dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
L’audit énergétique est un document complémentaire exigé uniquement lorsque l’étiquette énergétique de la maison est E, F ou G sur le DPE. Il propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance. Les textes officiels ne précisent pas de contenu détaillé de l’audit ni de sanction spécifique en cas d’absence, mais son obligation est claire pour les maisons classées E, F ou G.
Ces deux documents sont distincts : le DPE informe sur la consommation et les émissions, l’audit oriente vers des travaux. Pour un appartement, l’audit énergétique n’est pas mentionné par les sources. À Nancy, comme ailleurs, ces obligations s’appliquent. Consultez notre page DPE à Nancy pour plus de détails.
Source : service-public.gouv.fr
Que signifie CREP et état amiante ?
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire pour tout logement construit avant le 1ᵉʳ janvier 1949, que ce soit une maison individuelle ou un appartement. Il mesure la concentration en plomb dans les peintures et revêtements. Si le logement est plus récent, le CREP n’est pas exigé par les textes.
L’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante est requis si le permis de construire du logement a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Il concerne aussi bien les maisons que les appartements. Ce diagnostic liste les matériaux et produits contenant de l’amiante. Les sources officielles ne précisent pas de durée de validité pour ces deux diagnostics ni de sanction spécifique en cas d’absence, mais leur fourniture est obligatoire dans le DDT.
À Nancy, comme dans tout le département, ces seuils de date s’appliquent. Notre page dédiée à l’amiante à Nancy vous guide.
Quels sont les diagnostics électricité et gaz ?
L’état de l’installation intérieure de l’électricité est obligatoire si l’installation électrique a plus de 15 ans. Il concerne les maisons et les appartements. Ce diagnostic vérifie la sécurité de l’installation (présence de disjoncteur, mise à la terre, etc.).
L’état de l’installation intérieure du gaz suit la même règle : il est exigé si l’installation de gaz a plus de 15 ans. Il contrôle l’étanchéité et la conformité des canalisations et appareils. Les deux diagnostics sont à fournir dans le DDT lors de la vente.
Les textes officiels ne précisent pas de sanction spécifique en cas d’absence, mais leur obligation est claire. Pour une location, ces diagnostics ne sont pas mentionnés dans les sources fournies. À Nancy, notre page gaz à Nancy détaille les démarches.
Que sont l’état des risques, termites et bruit ?
L’état des risques est obligatoire si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques (naturels, miniers, sismiques, radon). Il concerne maisons et appartements. Ce document informe l’acquéreur des risques auxquels le bien est exposé.
L’état relatif à la présence de termites est exigé uniquement si le logement est situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou pouvant l’être à court terme. Les sources ne précisent pas de liste des communes concernées, mais à Nancy et en Meurthe-et-Moselle, vérifiez l’arrêté préfectoral.
Le diagnostic Bruit s’applique si le logement est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports, à proximité d’un aéroport. Les textes ne détaillent pas le contenu. Ces trois diagnostics sont à inclure dans le DDT. Les sources officielles ne mentionnent pas de durée de validité ni de sanction.
Source : service-public.gouv.fr
Qu’est-ce que le DDT et le carnet d’information du logement ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe l’ensemble des diagnostics obligatoires. Le propriétaire vendeur doit le joindre à la promesse de vente ou à l’acte de vente. Il n’est pas un diagnostic en soi, mais le dossier qui les rassemble.
Le Carnet d’Information du Logement (CIL) est obligatoire si le logement a fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1ᵉʳ janvier 2023, ou s’il a fait l’objet de travaux de rénovation depuis cette date. Il concerne maisons et appartements. Ce carnet suit l’historique des travaux et diagnostics. Les sources ne précisent pas son contenu exact ni les sanctions en cas d’absence.
À Nancy, ces documents sont à préparer avant la vente. Notre page diagnostics à Nancy vous accompagne.
Source : service-public.gouv.fr
Que signifie le risque de mérule et la loi Carrez ?
Le risque de mérule (champignon lignivore) doit être mentionné dans la promesse de vente ou l’acte de vente, uniquement dans les zones géographiques identifiées par un arrêté préfectoral. Les sources indiquent qu’il faut consulter le site de la préfecture ou la contacter pour savoir si un tel arrêté existe. Aucun diagnostic spécifique n’est imposé, mais une information doit figurer dans l’acte. Les textes ne précisent pas de sanction en cas d’absence.
La loi Carrez impose d’indiquer dans la promesse ou l’acte de vente la surface privative du lot de copropriété. Elle s’applique aux appartements en copropriété. Les sources ne mentionnent pas de seuil de tolérance ni de sanction. Ces deux obligations sont distinctes des diagnostics techniques.
Les textes officiels ne précisent pas si le mérule concerne Nancy ou le Meurthe-et-Moselle, ni le contenu exact de la mention Carrez.
Source : service-public.gouv.fr